Assurance Decennale
Tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître ou lacquéreur de l ouvrage. Mais il a la possibilité de sexonérer de cette responsabilité en prouvant que...
Garanties assurance décennale
Cette franchise est inopposable aux victimes ; l assureur les indemnise donc intégralement, puis se fait rembourser le montant de la franchise par l entreprise responsable. En cas...
ÒAssurance décennale artisan
La responsabilité décennale obligatoire demeure garantie dans tous les cas (après résiliation du contrat d assurance, cessation d activité de l entrepreneur...), sans paiement...
Assurance décennale auto entrepreneur
L assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages de l immeuble qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Cette...
assurance de dommages ouvrage
tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l ouvrage par un contrat de louage d ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un...